Section 3 : Salaire égal
Article 22
Egalité de rémunération/discrimination en matière de rémunération
- Le droit international sur l’égalité de rémunération, en l’occurrence cette présente Convention, exige que les migrants employés et les employés nationaux qui travaillent dans la même entreprise reçoivent un salaire égal pour un travail égal. Les emplois ne doivent pas nécessairement être identiques, mais ils doivent être substantiellement égaux. C’est le contenu du poste (et non les intitulés) qui détermine si les emplois sont substantiellement égaux. Toutes les formes de rémunération sont couvertes par cette présente Convention, y compris le salaire, les heures supplémentaires, les primes, les stock-options, les plans de participation aux bénéfices et de primes, l’assurance-vie, les vacances et les indemnités de vacances, les indemnités de nettoyage ou d’essence, l’hébergement à l’hôtel, le remboursement des frais de déplacement et les avantages sociaux. S’il existe une inégalité salariale entre les migrants employés et les employés nationaux tous employés dans une même entreprise, les employeurs ne peuvent pas réduire les salaires de ces deux catégories d’employés pour égaliser leurs salaires.
- Un migrant employé alléguant une violation de l’égalité de rémunération peut s’adresser directement à l’ONG dite ORPIM. Le délai pour déposer une plainte auprès de cette ONG est de deux ans suivant la pratique d’indemnisation illégale présumée ou, dans le cas d’une violation délibérée, dans les trois ans.
Article 23
Egalité de salaire/rémunération et discrimination sexuelle
La présente Convention interdit également toute discrimination fondée sur le sexe du migrant en matière de rémunération et d’avantages sociaux.
Article 24
Autres types de discrimination salariale
La présente Convention interdit également la discrimination salariale fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l’origine nationale, l’âge ou le handicap du migrant.
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