La protection des candidats et employés migrants
Chapitre 1 – Définitions
Chapitre 2 – La sécurité au travail
Chapitre 3 – Discrimination par type
Article 6
Droit de ne pas subir de discrimination
Il est interdit à l’employeur de traiter différemment le migrant employé ou de le maltraiter en raison de son âge (s’il a 40 ans ou plus), genre ou sexe, race, origine nationale et appartenance ethnique, couleur, religion, caractéristiques génétiques (y inclus les antécédents médicaux familiaux du migrant employé), ou handicap.
Il est interdit à l’employeur de traiter différemment le migrant employé parce que ce dernier est une femme, ou parce que l’employée migrante est enceinte ou susceptible de l’être, ou parce que l’employée migrante allaite.
- Section 01 : Âge
- Section 02 : Invalidité
- Section 03 : Salaire égal
- Section 04 : Information génétique
- Section 05 : Harcèlement
- Section 06 : Discrimination d’origine nationale
- Section 07 : Discrimination liée à la grossesse
- Section 08 : Discrimination liée à la race et à la couleur
- Section 09 : Discrimination liée à la religion
- Section 10 : Représailles
- Section 11 : Discrimination sexuelle
- Section 12 : harcèlement sexuel
- Section 13 : Orientation sexuelle et identité de genre (OSIG)
- Section 14 : Pratiques interdites
Chapitre 4 : Déposer une accusation de discrimination
- Section 1 : Déposer une accusation
- Section 2 : Comment déposer
- Section 3 : A quoi vous pouvez vous attendre après avoir déposé une plainte ?
- Section 4 : Confidentialité
- Section 5 : La médiation
- Section 6 : Remèdes
- Section 7 : Frais existants
- Section 8 : Déposer une plainte pour intenter une action en justice devant un tribunal
- Section 9 : Délais pour déposer une accusation de discrimination
Chapitre 5 : Prévenir la traite des êtres humains aux fins de servitude de travailleurs internationaux et protéger les candidats et employés