Section 4 : Confidentialité

Article 105
Confidentialité

1. Les informations obtenues auprès des personnes qui contactent l’ORPIM pour le dépôt d’une accusation sont confidentielles et ne seront pas révélées à l’employeur tant que l’individu n’aura pas porté plainte pour discrimination. Lorsqu’une personne contacte l’ORPIM, il lui sera demandé de fournir des informations qui peuvent inclure les éléments suivants :
   a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et la date de naissance de la personne ;
   b) numéro de sécurité sociale (facultatif) ;
   c) nom, adresse et numéro de téléphone de l’employeur ;
   d) nombre d’employés de l’employeur ;
   e) date(s) du préjudice ;
   f) explication de l’employeur pour ses actions (si disponible) ;
   g) pourquoi l’individu estime que les mesures prises à son encontre étaient discriminatoires ;
   h) noms des personnes qui ont été traitées plus favorablement (le cas échéant).
2. Ces informations seront utilisées à des fins de tenue de dossiers et pour déterminer si la situation est couverte par la présente Convention. Les membres de l’ORPIM sont soumis à des exigences strictes de confidentialité par la présente.
3. Une fois l’accusation déposée, le nom de la personne et les informations de base sur les allégations de discrimination seront divulgués à l’employeur. Selon la Convention, l’ORPIM est tenu d’informer l’employeur de l’accusation dans les 10 jours suivant la date de dépôt de l’accusation. Au cours de l’enquête, l’ORPIM peut partager certaines informations avec la partie accusatrice et le défendeur. Selon la présente, l’ORPIM doit garder les informations sur les accusations confidentielles et ne divulguera pas les informations liées à une accusation au public.

Article 106
Rester anonyme

1. Lorsque vous déposez une plainte en tant qu’employé migrant, vous devez donner votre nom à l’ORPIM. Votre nom doit apparaître sur la plainte et celle-ci doit être signée par vous. L’ORPIM est tenue par la présente Convention de remettre votre plainte à l’employeur afin que celui-ci puisse répondre aux réclamations formulées à votre plainte. Si vous souhaitez rester anonyme, l’ORPIM acceptera une plainte déposée au nom d’une autre personne victime de discrimination. L’accusation peut être déposée par une personne ou une organisation quelconque. Dans de tels cas, l’ORPIM ne dit pas à l’employeur au nom de qui l’accusation a été déposée, mais l’ORPIM indique à l’employeur le nom de la personne ou de l’organisation qui a déposé l’accusation.
2. Dans la pratique, cependant, il peut être difficile de cacher l’identité de la personne qui estime avoir été victime de discrimination au cours de l’enquête, même si son nom n’est jamais divulgué, en raison des circonstances de l’accusation.
3. Un parent peut également vouloir porter plainte « au nom » d’un enfant mineur ou d’un enfant ayant une déficience mentale.

Article 107
Représailles de la part d’un employeur

1. Votre employeur ne peut pas vous licencier, vous rétrograder, vous harceler ou autrement « exercer des représailles » contre vous pour avoir porté plainte. La présente interdit à un employeur d’exercer des représailles contre quelqu’un qui porte plainte ou contre quelqu’un qui participe à une enquête ou à un procès de l’ORPIM.
2. Si vous sentez que vous avez fait l’objet de représailles de la part de votre employeur, vous devez contacter rapidement l’enquêteur chargé d’examiner votre accusation. L’enquêteur discutera avec vous de la situation et ajoutera une allégation de représailles à votre accusation, le cas échéant. Si une plainte pour représailles est ajoutée à votre plainte, l’ORPIM en informera l’employeur et enquêtera ensuite sur la plainte pour représailles ainsi que sur le reste de votre plainte. Gardez à l’esprit que les délais stricts pour déposer une accusation s’appliquent également lorsque vous souhaitez ajouter une accusation. Le fait que vous ayez déposé une accusation plus tôt ne peut pas prolonger le délai. Pour cette raison, vous devez contacter l’ORPIM le plus rapidement possible.