Section 3 : A quoi vous pouvez vous attendre après avoir déposé une plainte ?

Article 98
Accédez à vos informations d’accusation via le portail public de l’ORPIM

1. Vous pouvez accéder à votre plainte via le portail public de l’ORPIM une fois inscrit. Si vous avez soumis une demande en ligne, vous êtes déjà inscrit et pouvez vous connecter au portail public de l’ORPIM en tant qu’ « utilisateur récurrent ».
2. Le portail public de l’ORPIM vous permet de :
   a) mettre à jour vos coordonnées – il est important que vos coordonnées soient à jour et exactes ;
   b) télécharger une lettre de représentation de votre avocat si vous en avez un ;
   c) télécharger des documents justifiant votre accusation ;
   d) demander la déclaration de position du défendeur s’il en soumet une et télécharger votre réponse ;
   e) vérifier l’état de votre charge.
3. Dans les 10 jours suivant la date de dépôt de votre accusation, l’ORPIM enverra un avis d’accusation à l’employeur. Dans certains cas, l’ORPIM vous demandera, ainsi qu’à l’employeur, de participer à son programme de médiation. Si les lois nationales relatives au travail et à l’emploi appliquées par l’ORPIM ne s’appliquent pas à vos réclamations ni la présente Convention, ou si votre accusation est intempestive, ou si l’ORPIM décide qu’il ne sera probablement pas en mesure de déterminer si la loi nationale a été violée, l’ORPIM clôturera l’enquête sur votre accusation et vous en informera.

Article 99
La médiation

Si vous et l’employeur acceptez la médiation, un médiateur tentera de vous aider tous les deux à parvenir à un règlement volontaire. La médiation vous permet, à vous et à l’employeur, de parler de vos préoccupations. Les médiateurs ne décident pas qui a raison ou tort, mais ils sont très doués pour suggérer des moyens de résoudre les problèmes et les désaccords.

Article 100
Enquête

1. Si l’accusation n’est pas envoyée à la médiation, ou si la médiation ne résout pas l’accusation, l’ORPIM peut demander à l’employeur de lui donner une réponse écrite à votre accusation (appelée « Déclaration de position du défendeur »). Vous recevrez un email une fois que l’ORPIM aura reçu l’énoncé de position et que vous pourrez l’examiner. Connectez-vous au portail public pour obtenir une copie de l’énoncé de position.
2. Vous pouvez télécharger votre réponse sur le portail public de l’ORPIM. L’ORPIM vous demande de fournir une réponse dans les 30 jours à compter de la date de réception. L’ORPIM peut également demander à l’employeur de répondre à ses questions concernant les réclamations dont vous avez la charge.
3. La manière dont l’ORPIM enquête sur une accusation dépend des faits et des types d’informations qu’elle doit recueillir. Dans certains cas, l’ORPIM rend visite à l’employeur pour organiser des entretiens et rassembler des documents. Dans d’autres cas, l’ORPIM interroge des témoins et demande des documents. Une fois l’enquête de l’ORPIM terminée, elle vous informera, ainsi que l’employeur, du résultat.
4. La durée de l’enquête dépend de nombreux facteurs, notamment de la quantité d’informations qui doivent être recueillies et analysées. En moyenne, il faut à l’ORPIM environ 10 mois pour enquêter sur une accusation. La médiation permet souvent à l’ORPIM de régler une accusation (généralement en moins de 3 mois). Vous pouvez vérifier l’état d’avancement de votre plainte en utilisant le système de suivi des accusations en ligne de l’ORPIM.

Article 101
Ajout à votre charge

Si de nouveaux évènements surviennent après le dépôt de votre plainte et que vous considérez comme discriminatoires, l’ORPIM peut ajouter ces nouveaux évènements à votre plainte et enquêter sur eux. C’est ce qu’on appelle « modifier » une accusation. Dans certains cas, l’ORPIM peut décider qu’il est préférable que vous déposiez une nouvelle accusation de discrimination. Si de nouveaux évènements sont ajoutés à votre accusation ou si une nouvelle accusation est déposée, l’ORPIM enverra l’accusation nouvelle ou modifiée à l’employeur et enquêtera sur les nouveaux évènements avec le reste. Gardez à l’esprit que les délais stricts pour déposer une accusation s’appliquent également lorsque vous souhaitez modifier une accusation. Le fait que vous ayez déposé une accusation plus tôt ne peut pas prolonger le délai. C’est pourquoi vous devez contacter immédiatement votre enquêteur si vous pensez que d’autres évènements discriminatoires ont eu lieu.

Article 102
Assignation

Si un employeur refuse de coopérer à une enquête de l’ORPIM, l’ORPIM peut émettre une assignation administrative pour obtenir des documents, des témoignages ou accéder aux installations.

Article 103
Demander un avis de droit de poursuivre

1. Vous pouvez demander un avis de droit de poursuivre en justice en contactant l’ORPIM qui gère votre charge. Vous devez soumettre la demande par écrit.
2. Si vous avez déposé votre plainte en vertu de la présente Convention pour discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe (y compris la grossesse, l’orientation sexuelle et l’identité de genre), l’origine nationale et le handicap, ou en vertu de toute loi nationale liée à la discrimination dans l’emploi, vous devez avoir un avis de droit de poursuivre de l’ORPIM avant que vous puissiez intenter une action en justice devant un tribunal de l’Etat étranger ou de l’Etat d’accueil. Généralement, vous devez accorder à l’ORPIM 180 jours pour résoudre votre accusation de discrimination. Bien que, dans certains cas, l’ORPIM puisse accepter d’émettre un avis de droit de poursuivre avant les 180 jours.
3. Si vous avez déposé une plainte en vertu de la présente Convention pour discrimination fondée sur l’âge dans l’emploi (discrimination fondée sur l’âge de 40 ans et plus), vous n’avez pas besoin d’un avis de droit de poursuivre en justice de l’ORPIM. Vous pouvez intenter une action en justice devant un tribunal de l’Etat étranger ou de l’Etat d’accueil 60 jours après le dépôt de votre accusation auprès de l’ORPIM.
4. Si vous avez déposé une plainte en vertu de la présente Convention sur l’égalité de rémunération (discrimination salariale fondée sur le sexe), vous n’avez pas besoin d’un avis de droit de poursuivre de l’ORPIM. Vous pouvez intenter une action en justice devant un tribunal de l’Etat étranger ou de l’Etat d’accueil dans un délai de deux ans à compter du jour où vous avez reçu le dernier chèque de paie discriminatoire.

Article 104
Action possible une fois l’enquête terminée

Si l’ORPIM n’est pas en mesure de déterminer si la présente Convention ou la loi nationale anti-discrimination a pu être violé, elle vous enverra un avis de droit de poursuivre. Cet avis vous donne le droit d’intenter une action en justice devant le tribunal de l’Etat étranger ou de l’Etat d’accueil. Si l’ORPIM détermine que la présente Convention ou la loi nationale anti-discrimination a peut-être été violée, elle tentera de parvenir à un règlement volontaire avec l’employeur. Si l’ORPIM ne parvient pas à un règlement, votre cas sera renvoyé à son personnel juridique (ou au ministère de la justice dans certains cas), qui décidera si l’employé migrant doit intenter une action en justice. Si l’ORPIM décide de ne pas intenter de poursuite, il vous remettra un avis de droit de poursuivre.