Catégorie : Chapitre 4 : Déposer une accusation de discrimination

Article 125
Quels délais pour déposer une accusation de discrimination ?

1. La présente Convention accorde à l’employé migrant un délai limité pour déposer une plainte pour discrimination. En général, vous devez déposer une plainte dans les 180 jours calendaires à compter du jour où la discrimination a eu lieu. Le délai de dépôt de 180 jours calendaires est prolongé à 300 jours calendaires si un Etat étranger ou Etat d’accueil ou un organisme local applique une loi interdisant la discrimination en matière d’emploi sur les mêmes bases. Les règles sont légèrement différentes pour les accusations de discrimination fondée sur l’âge. Pour la discrimination fondée sur l’âge, le délai de dépôt n’est prolongé à 300 jours que s’il existe une loi d’Etat interdisant la discrimination fondée sur l’âge dans l’emploi et un organisme ou autorité d’Etat appliquant cette loi. Le délai n’est pas prolongé si seule une loi locale interdit la discrimination fondée sur l’âge.
2. Quel que soit le temps dont vous disposez pour déposer votre dossier, il est préférable de le faire dès que vous avez décidé ce que vous souhaitez faire.
3. Les délais pour déposer une plainte auprès de l’ORPIM ne seront généralement pas prolongés pendant que vous tentez de résoudre un différend par le biais d’un autre forum tel qu’une procédure de grief interne, un grief syndical, un arbitrage ou une médiation avant de déposer une plainte auprès de l’ORPIM. D’autres forums de résolution peuvent être recherchés en même temps que le traitement de la plainte par l’ORPIM.
4. Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans le calcul, mais si le délai tombe un week-end ou un jour férié, vous aurez jusqu’au jour ouvrable suivant. Déterminer le temps dont vous disposez pour déposer une plainte est compliqué. Si vous n’êtes pas sûr du temps qu’il vous reste, vous devez contacter l’ORPIM dès que possible afin que l’ORPIM puisse évaluer s’il vous reste encore du temps.

Article 126
Si plus d’un évènement discriminatoire a eu lieu

De plus, si plus d’un évènement discriminatoire a eu lieu, le délai s’applique généralement à chaque évènement. Par exemple, disons que vous avez été rétrogradé puis licencié un an plus tard. Vous pensez que l’employeur a fondé sa décision de vous rétrograder et de vous licencier sur votre race, et vous portez plainte le lendemain de votre licenciement. Dans ce cas, seule votre demande de licenciement discriminatoire est opportune. En d’autres termes, vous devez avoir déposé une plainte contestant la rétrogradation dans les 180/300 jours suivant le jour de votre rétrogradation. Si vous ne le faisiez pas, l’ORPIM enquêterait uniquement sur votre libération. Il existe une exception à cette règle générale : si vous alléguez un harcèlement continu.

Article 127
Harcèlement continu

Dans les cas de harcèlement, vous devez déposer votre plainte dans les 180 ou 300 jours suivant le dernier incident de harcèlement, même si l’ORPIM examinera tous les incidents de harcèlement lors de l’enquête sur votre accusation, même si les incidents précédents se sont produits plus de 180/300 jours plus tôt.

Article 118
Dépôt d’accusations et exigences en matière d’avis de droit de poursuite

1. Si vous envisagez d’intenter une action en justice en vertu de la présente Convention alléguant une discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe (y compris la grossesse, l’identité de genre et l’orientation sexuelle), l’origine nationale, l’âge (40 ans ou plus), le handicap, les informations génétiques, en cas de représailles, vous devez d’abord déposer une plainte auprès de l’ORPIM.
2. L’ORPIM vous donnera un avis de droit de poursuivre en justice au moment où l’ORPIM clôturera son enquête.

Article 119
Vous disposez de 90 jours pour intenter une action en justice devant le tribunal

Une fois que vous avez reçu un avis de droit de poursuivre, vous devez intenter une action en justice dans les 90 jours. Ce délai est fixé par la présente. Si vous ne déposez pas votre plainte en temps, vous pourriez ne pas pouvoir poursuivre votre action en justice.

Article 120
Exceptions lors du dépôt d’une action en justice

Si vous envisagez d’intenter une action en justice pour discrimination fondée sur l’âge, vous devez avoir déposé une plainte, mais vous n’avez pas besoin d’un avis de droit de poursuivre pour intenter une action en justice devant le tribunal. Vous pouvez intenter une action en justice à tout moment après 60 jours à compter du jour où vous avez déposé votre plainte (mais au plus tard 90 jours après avoir reçu un avis indiquant que l’enquête de l’ORPIM est terminée).

Article 121
Poursuites pour l’égalité de rémunération

La présente interdit également toute discrimination fondée sur le sexe dans le paiement des salaires et des avantages sociaux. Pour intenter une action en justice au titre de la présente Convention, devant le tribunal, vous devez avoir déposé une plainte auprès de l’ORPIM et reçu un avis de droit de poursuivre.

Article 122
Comment demander un avis de droit de poursuivre ?

Si vous êtes inscrit sur le portail public de l’ORPIM, vous pouvez soumettre votre demande en vous connectant à votre compte et en téléchargeant votre demande. Si vous n’avez pas de compte en ligne, envoyez votre demande d’avis de droit de poursuivre en justice à l’ORPIM chargée d’enquêter sur votre accusation et indiquez votre numéro de plainte et les noms des parties :
a) 180 jours se sont écoulés à compter de la date à laquelle votre accusation a été déposée : Si plus de 180 jours se sont écoulés depuis le jour où vous avez déposé votre plainte, l’ORPIM est tenue par la présente de vous donner un avis si vous le demandez ;
b) avant que 180 jours ne se soient écoulés depuis la date à laquelle votre accusation a été déposée : Si moins de 180 jours se sont écoulés, l’ORPIM ne vous avisera que si elle n’est pas en mesure de terminer son enquête dans un délai de 180 jours.

Article 123
Poursuites de l’ORPIM

Dans la plupart des cas, l’ORPIM ne peut intenter une action en justice pour faire appliquer la présente Convention et la loi nationale de l’Etat étranger ou de l’Etat d’accueil qu’après avoir enquêté et conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une discrimination a eu lieu, et n’est pas en mesure de résoudre le problème par le biais d’un processus appelé « conciliation ». L’ORPIM a le pouvoir discrétionnaire de décider quelles accusations porter en justice si les efforts de conciliation échouent et, en fin de compte, plaide en justice sur un petit pourcentage de toutes les accusations déposées. Lorsqu’elle décide d’intenter ou non une action en justice, l’ORPIM prend en compte des facteurs tels que la solidité des preuves, les problèmes de l’affaire et l’impact plus large que le procès pourrait avoir sur les efforts de l’ORPIM pour lutter contre la discrimination sur le lieu de travail. La présente Convention a également donné aux employés migrants le droit d’intenter une action en justice devant les tribunaux.

Article 124
Trouver un avocat spécialisé en droit du travail pour vous aider à intenter une action en justice

1. Sur demande, l’ORPIM peut vous fournir une liste d’avocats locaux qui ont indiqué à l’ORPIM qu’ils se spécialisent dans le droit du travail et de l’emploi ; l’ORPIM ne fait pas de recommandations spécifiques.
2. Les organisations suivantes peuvent fournir également des répertoires d’avocats qui représentent les travailleurs si vous envisagez d’intenter une action en justice :
   a) syndicat ou organisation syndicale défendant les intérêts, les droits et la protection des travailleurs ;
   b) ONG défendant les droits de l’homme ;
   c) organisation professionnelle nationale d’avocats qui représentent les employés dans les affaires de droit du travail ;
   d) et tout autre organisme qui s’intéresse aux droits des travailleurs ou qui œuvre pour la sécurité dans l’emploi.

Article 117
Mise à jour de vos coordonnées

Il est important que l’ORPIM sache comment vous contacter pendant qu’elle enquête sur votre accusation. Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées en appelant le bureau de l’ORPIM où votre accusation est déposée.

Article 113
Recours en cas de discrimination en matière d’emploi

1. Chaque fois qu’une discrimination est constatée à l’encontre d’un employé migrant, le but de la présente Convention est de placer la victime de la discrimination dans la même situation (ou presque la même) qu’elle aurait été si la discrimination ne s’était jamais produite.
2. Les types de réparation dépendront de l’action discriminatoire et de l’effet qu’elle a eu sur la victime. Par exemple, si une personne n’est pas sélectionnée pour un emploi dans un Etat étranger ou une promotion en raison d’une discrimination, la réparation peut inclure le placement dans l’emploi et/ou les arriérés de salaire et les avantages que la personne aurait reçus.
3. L’employeur sera également tenu de mettre fin à toute pratique discriminatoire et de prendre des mesures pour prévenir la discrimination à l’avenir.
4. Une victime de discrimination peut également être en mesure de récupérer les honoraires d’avocat, les honoraires des témoins experts et les frais de justice.

Article 114
Les réparations peuvent inclure des dommages-intérêts compensatoires et punitifs

1. Des dommages-intérêts compensatoires et punitifs peuvent être accordés dans les cas de discrimination intentionnelle fondée sur la race, la couleur, l’origine nationale, le sexe (y compris la grossesse, l’identité de genre et l’orientation sexuelle), la religion, le handicap ou les informations génétiques.
2. Les dommages-intérêts compensatoires paient les victimes pour les dépenses occasionnées par la discrimination (telles que les coûts associés à une recherche d’emploi ou les frais médicaux) et les indemnisent pour tout préjudice émotionnel subi (tel que l’angoisse mentale, les désagréments ou la perte de jouissance de la vie).
3. Des dommages-intérêts punitifs peuvent être accordés pour punir un employeur qui a commis un acte de discrimination particulièrement malveillant ou imprudent.

Article 115
Limites des dommages-intérêts compensatoires et punitifs

Il existe des limites au montant des dommages-intérêts compensatoires et punitifs qu’un employé migrant peut obtenir. Ces limites varient selon la taille de l’employeur :
a) pour les employeurs comptant de 15 à 100 employés, la limite est de 50 000 $ ;
b) pour les employeurs comptant entre 101 et 200 employés, la limite est de 100 000 $ ;
c) pour les employeurs comptant entre 201 et 500 employés, la limite est de 200 000 $ ;
d) pour les employeurs comptant plus de 500 employés, la limite est de 300 000 $.

Article 116
Discrimination fondée sur l’âge ou le sexe et dommages-intérêts

1. Dans les cas de discrimination intentionnelle liée à l’âge, ou dans les cas de discrimination salariale intentionnelle fondée sur le sexe en vertu de la présente Convention sur l’égalité de rémunération, les victimes ne peuvent obtenir ni dommages-intérêts compensatoires ni punitifs, mais peuvent avoir droit à des « dommages-intérêts ».
2. Des dommages-intérêts peuvent être accordés pour punir un acte de discrimination particulièrement malveillant ou imprudent. Le montant des dommages et intérêts qui peuvent être accordés est égal au montant des arriérés de salaire accordés à la victime.

Article 108
La médiation

La médiation est un moyen informel et confidentiel permettant aux personnes de résoudre leurs différends avec l’aide d’un médiateur neutre formé pour aider les personnes à discuter de leurs différends. Le médiateur ne décide pas qui a raison ou tort et ne rend pas de décision. Au lieu de cela, le médiateur aide les parties à trouver leurs propres solutions aux problèmes.

Article 109
Avantages de la médiation

L’un des plus grands avantages de la médiation est qu’elle permet aux personnes de résoudre l’accusation de manière amicale et d’une manière qui répond à leurs propres besoins. De plus, une accusation peut être résolue plus rapidement grâce à la médiation. La médiation est équitable, efficace et peut aider les parties à éviter de longues enquêtes et litiges.

Article 110
Processus de médiation de l’ORPIM

Peu de temps après le dépôt d’une accusation, l’ORPIM peut contacter l’employé migrant et l’employeur pour leur demander s’ils souhaitent participer à une médiation. La décision de recourir à la médiation est entièrement volontaire. Si l’une des parties refuse la médiation, l’accusation de discrimination sera transmise à un enquêteur pour une poursuite judiciaire de l’affaire. Par contre, si les deux parties acceptent de recourir à la médiation, l’ORPIM planifiera une médiation qui sera menée par un médiateur formé et expérimenté. Mais, si les parties ne parviennent pas à un accord lors de la médiation, l’accusation fera l’objet d’une enquête pour une poursuite judicaire comme toute autre accusation. Un accord écrit, signé, conclu lors de la médiation est exécutoire devant les tribunaux, comme tout autre contrat.

Article 111
Durée et coût de la médiation

1. La durée d’une séance de médiation peut varier en fonction de la complexité du cas, sans qu’il y ait nécessairement une durée fixe ou limitée dans le temps.
2. Il n’y a aucun frais pour aucune des parties pour assister à la médiation.

Article 112
Qui devrait assister à la médiation

Toutes les parties à l’accusation doivent assister à la séance de médiation. Si vous représentez l’employeur, vous devez connaître les faits relatifs à l’accusation et avoir le pouvoir de régler l’accusation au nom de l’employeur. Même si vous n’êtes pas obligé d’être accompagné d’un avocat à la médiation, chaque partie peut choisir de le faire. Le médiateur décidera du rôle que l’avocat jouera pendant la médiation.

Article 105
Confidentialité

1. Les informations obtenues auprès des personnes qui contactent l’ORPIM pour le dépôt d’une accusation sont confidentielles et ne seront pas révélées à l’employeur tant que l’individu n’aura pas porté plainte pour discrimination. Lorsqu’une personne contacte l’ORPIM, il lui sera demandé de fournir des informations qui peuvent inclure les éléments suivants :
   a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et la date de naissance de la personne ;
   b) numéro de sécurité sociale (facultatif) ;
   c) nom, adresse et numéro de téléphone de l’employeur ;
   d) nombre d’employés de l’employeur ;
   e) date(s) du préjudice ;
   f) explication de l’employeur pour ses actions (si disponible) ;
   g) pourquoi l’individu estime que les mesures prises à son encontre étaient discriminatoires ;
   h) noms des personnes qui ont été traitées plus favorablement (le cas échéant).
2. Ces informations seront utilisées à des fins de tenue de dossiers et pour déterminer si la situation est couverte par la présente Convention. Les membres de l’ORPIM sont soumis à des exigences strictes de confidentialité par la présente.
3. Une fois l’accusation déposée, le nom de la personne et les informations de base sur les allégations de discrimination seront divulgués à l’employeur. Selon la Convention, l’ORPIM est tenu d’informer l’employeur de l’accusation dans les 10 jours suivant la date de dépôt de l’accusation. Au cours de l’enquête, l’ORPIM peut partager certaines informations avec la partie accusatrice et le défendeur. Selon la présente, l’ORPIM doit garder les informations sur les accusations confidentielles et ne divulguera pas les informations liées à une accusation au public.

Article 106
Rester anonyme

1. Lorsque vous déposez une plainte en tant qu’employé migrant, vous devez donner votre nom à l’ORPIM. Votre nom doit apparaître sur la plainte et celle-ci doit être signée par vous. L’ORPIM est tenue par la présente Convention de remettre votre plainte à l’employeur afin que celui-ci puisse répondre aux réclamations formulées à votre plainte. Si vous souhaitez rester anonyme, l’ORPIM acceptera une plainte déposée au nom d’une autre personne victime de discrimination. L’accusation peut être déposée par une personne ou une organisation quelconque. Dans de tels cas, l’ORPIM ne dit pas à l’employeur au nom de qui l’accusation a été déposée, mais l’ORPIM indique à l’employeur le nom de la personne ou de l’organisation qui a déposé l’accusation.
2. Dans la pratique, cependant, il peut être difficile de cacher l’identité de la personne qui estime avoir été victime de discrimination au cours de l’enquête, même si son nom n’est jamais divulgué, en raison des circonstances de l’accusation.
3. Un parent peut également vouloir porter plainte « au nom » d’un enfant mineur ou d’un enfant ayant une déficience mentale.

Article 107
Représailles de la part d’un employeur

1. Votre employeur ne peut pas vous licencier, vous rétrograder, vous harceler ou autrement « exercer des représailles » contre vous pour avoir porté plainte. La présente interdit à un employeur d’exercer des représailles contre quelqu’un qui porte plainte ou contre quelqu’un qui participe à une enquête ou à un procès de l’ORPIM.
2. Si vous sentez que vous avez fait l’objet de représailles de la part de votre employeur, vous devez contacter rapidement l’enquêteur chargé d’examiner votre accusation. L’enquêteur discutera avec vous de la situation et ajoutera une allégation de représailles à votre accusation, le cas échéant. Si une plainte pour représailles est ajoutée à votre plainte, l’ORPIM en informera l’employeur et enquêtera ensuite sur la plainte pour représailles ainsi que sur le reste de votre plainte. Gardez à l’esprit que les délais stricts pour déposer une accusation s’appliquent également lorsque vous souhaitez ajouter une accusation. Le fait que vous ayez déposé une accusation plus tôt ne peut pas prolonger le délai. Pour cette raison, vous devez contacter l’ORPIM le plus rapidement possible.

Article 98
Accédez à vos informations d’accusation via le portail public de l’ORPIM

1. Vous pouvez accéder à votre plainte via le portail public de l’ORPIM une fois inscrit. Si vous avez soumis une demande en ligne, vous êtes déjà inscrit et pouvez vous connecter au portail public de l’ORPIM en tant qu’ « utilisateur récurrent ».
2. Le portail public de l’ORPIM vous permet de :
   a) mettre à jour vos coordonnées – il est important que vos coordonnées soient à jour et exactes ;
   b) télécharger une lettre de représentation de votre avocat si vous en avez un ;
   c) télécharger des documents justifiant votre accusation ;
   d) demander la déclaration de position du défendeur s’il en soumet une et télécharger votre réponse ;
   e) vérifier l’état de votre charge.
3. Dans les 10 jours suivant la date de dépôt de votre accusation, l’ORPIM enverra un avis d’accusation à l’employeur. Dans certains cas, l’ORPIM vous demandera, ainsi qu’à l’employeur, de participer à son programme de médiation. Si les lois nationales relatives au travail et à l’emploi appliquées par l’ORPIM ne s’appliquent pas à vos réclamations ni la présente Convention, ou si votre accusation est intempestive, ou si l’ORPIM décide qu’il ne sera probablement pas en mesure de déterminer si la loi nationale a été violée, l’ORPIM clôturera l’enquête sur votre accusation et vous en informera.

Article 99
La médiation

Si vous et l’employeur acceptez la médiation, un médiateur tentera de vous aider tous les deux à parvenir à un règlement volontaire. La médiation vous permet, à vous et à l’employeur, de parler de vos préoccupations. Les médiateurs ne décident pas qui a raison ou tort, mais ils sont très doués pour suggérer des moyens de résoudre les problèmes et les désaccords.

Article 100
Enquête

1. Si l’accusation n’est pas envoyée à la médiation, ou si la médiation ne résout pas l’accusation, l’ORPIM peut demander à l’employeur de lui donner une réponse écrite à votre accusation (appelée « Déclaration de position du défendeur »). Vous recevrez un email une fois que l’ORPIM aura reçu l’énoncé de position et que vous pourrez l’examiner. Connectez-vous au portail public pour obtenir une copie de l’énoncé de position.
2. Vous pouvez télécharger votre réponse sur le portail public de l’ORPIM. L’ORPIM vous demande de fournir une réponse dans les 30 jours à compter de la date de réception. L’ORPIM peut également demander à l’employeur de répondre à ses questions concernant les réclamations dont vous avez la charge.
3. La manière dont l’ORPIM enquête sur une accusation dépend des faits et des types d’informations qu’elle doit recueillir. Dans certains cas, l’ORPIM rend visite à l’employeur pour organiser des entretiens et rassembler des documents. Dans d’autres cas, l’ORPIM interroge des témoins et demande des documents. Une fois l’enquête de l’ORPIM terminée, elle vous informera, ainsi que l’employeur, du résultat.
4. La durée de l’enquête dépend de nombreux facteurs, notamment de la quantité d’informations qui doivent être recueillies et analysées. En moyenne, il faut à l’ORPIM environ 10 mois pour enquêter sur une accusation. La médiation permet souvent à l’ORPIM de régler une accusation (généralement en moins de 3 mois). Vous pouvez vérifier l’état d’avancement de votre plainte en utilisant le système de suivi des accusations en ligne de l’ORPIM.

Article 101
Ajout à votre charge

Si de nouveaux évènements surviennent après le dépôt de votre plainte et que vous considérez comme discriminatoires, l’ORPIM peut ajouter ces nouveaux évènements à votre plainte et enquêter sur eux. C’est ce qu’on appelle « modifier » une accusation. Dans certains cas, l’ORPIM peut décider qu’il est préférable que vous déposiez une nouvelle accusation de discrimination. Si de nouveaux évènements sont ajoutés à votre accusation ou si une nouvelle accusation est déposée, l’ORPIM enverra l’accusation nouvelle ou modifiée à l’employeur et enquêtera sur les nouveaux évènements avec le reste. Gardez à l’esprit que les délais stricts pour déposer une accusation s’appliquent également lorsque vous souhaitez modifier une accusation. Le fait que vous ayez déposé une accusation plus tôt ne peut pas prolonger le délai. C’est pourquoi vous devez contacter immédiatement votre enquêteur si vous pensez que d’autres évènements discriminatoires ont eu lieu.

Article 102
Assignation

Si un employeur refuse de coopérer à une enquête de l’ORPIM, l’ORPIM peut émettre une assignation administrative pour obtenir des documents, des témoignages ou accéder aux installations.

Article 103
Demander un avis de droit de poursuivre

1. Vous pouvez demander un avis de droit de poursuivre en justice en contactant l’ORPIM qui gère votre charge. Vous devez soumettre la demande par écrit.
2. Si vous avez déposé votre plainte en vertu de la présente Convention pour discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe (y compris la grossesse, l’orientation sexuelle et l’identité de genre), l’origine nationale et le handicap, ou en vertu de toute loi nationale liée à la discrimination dans l’emploi, vous devez avoir un avis de droit de poursuivre de l’ORPIM avant que vous puissiez intenter une action en justice devant un tribunal de l’Etat étranger ou de l’Etat d’accueil. Généralement, vous devez accorder à l’ORPIM 180 jours pour résoudre votre accusation de discrimination. Bien que, dans certains cas, l’ORPIM puisse accepter d’émettre un avis de droit de poursuivre avant les 180 jours.
3. Si vous avez déposé une plainte en vertu de la présente Convention pour discrimination fondée sur l’âge dans l’emploi (discrimination fondée sur l’âge de 40 ans et plus), vous n’avez pas besoin d’un avis de droit de poursuivre en justice de l’ORPIM. Vous pouvez intenter une action en justice devant un tribunal de l’Etat étranger ou de l’Etat d’accueil 60 jours après le dépôt de votre accusation auprès de l’ORPIM.
4. Si vous avez déposé une plainte en vertu de la présente Convention sur l’égalité de rémunération (discrimination salariale fondée sur le sexe), vous n’avez pas besoin d’un avis de droit de poursuivre de l’ORPIM. Vous pouvez intenter une action en justice devant un tribunal de l’Etat étranger ou de l’Etat d’accueil dans un délai de deux ans à compter du jour où vous avez reçu le dernier chèque de paie discriminatoire.

Article 104
Action possible une fois l’enquête terminée

Si l’ORPIM n’est pas en mesure de déterminer si la présente Convention ou la loi nationale anti-discrimination a pu être violé, elle vous enverra un avis de droit de poursuivre. Cet avis vous donne le droit d’intenter une action en justice devant le tribunal de l’Etat étranger ou de l’Etat d’accueil. Si l’ORPIM détermine que la présente Convention ou la loi nationale anti-discrimination a peut-être été violée, elle tentera de parvenir à un règlement volontaire avec l’employeur. Si l’ORPIM ne parvient pas à un règlement, votre cas sera renvoyé à son personnel juridique (ou au ministère de la justice dans certains cas), qui décidera si l’employé migrant doit intenter une action en justice. Si l’ORPIM décide de ne pas intenter de poursuite, il vous remettra un avis de droit de poursuivre.

Article 91
Comment déposer une accusation de discrimination dans l’emploi ?

Une accusation de discrimination est une déclaration signée affirmant qu’un employeur ou une organisation s’est livré à une discrimination en matière d’emploi. Elle demande à l’ORPIM de prendre des mesures correctives. La présente Convention exige que vous déposiez une plainte auprès de l’ORPIM avant de pouvoir intenter une action en justice pour discrimination illégale. Il existe des délais stricts pour déposer une plainte.

Article 92
Délais pour déposer une accusation

Le lieu où la discrimination a eu lieu peut déterminer le délai dont vous disposez pour porter plainte. Le délai de dépôt de 180 jours civils est prolongé à 300 jours civils si un Etat ou un organisme local applique une loi nationale ou locale qui interdit la discrimination en matière d’emploi sur les mêmes bases. Les règles sont légèrement différentes pour les accusations de discrimination fondées sur l’âge. Pour la discrimination fondée sur l’âge, le délai de dépôt n’est prolongé à 300 jours que s’il existe une loi d’Etat interdisant une discrimination fondée sur l’âge dans l’emploi et un Organisme ou autorité d’Etat appliquant cette loi. Le délai n’est pas prolongé si seule une loi locale interdit la discrimination fondée sur l’âge.

Article 93
En ligne – Utilisez le portail public de l’ORPIM pour soumettre une demande, prendre rendez-vous et déposer une accusation

Une accusation de discrimination peut être complétée via le système en ligne de l’ORPIM après avoir soumis une demande en ligne et après vous avoir interviewé. Le portail public de l’ORPIM vous pose quelques questions pour vous aider à déterminer si l’ORPIM est la bonne organisation pour traiter votre plainte concernant la discrimination dans l’emploi, car l’ORPIM ne traite que des cas de discrimination dans l’emploi à l’encontre des employés migrants.

Article 94
En personne dans un bureau de l’ORPIM

1. Avoir la possibilité de discuter de vos préoccupations avec un membre du personnel de l’ORPIM lors d’un entretien est le meilleur moyen d’évaluer la manière de répondre à vos préoccupations concernant la discrimination dans l’emploi et de déterminer si le dépôt d’une plainte pour discrimination est la voie appropriée pour vous. Dans tous les cas, la décision finale de porter plainte vous appartient. Un membre du personnel de l’ORPIM préparera une plainte en utilisant les informations que vous fournissez, que vous pourrez consulter et signer en ligne en vous connectant à votre compte.
2. Vous pouvez déposer une plainte pour discrimination dans l’emploi au bureau de l’ORPIM. Cependant, votre accusation peut faire l’objet d’une enquête au bureau de l’ORPIM.
3. Il est toujours utile que vous apportiez avec vous à la réunion des informations ou des documents qui aideront l’ORPIM à comprendre votre cas. Par exemple, si vous avez été licencié en raison de votre performance, vous pouvez apporter avec vous la lettre ou l’avis vous informant que vous avez été licencié ainsi que vos évaluations de performance. Vous pouvez également apporter avec vous les noms de personnes qui sont au courant de ce qui s’est passé et des informations sur la manière de les contacter.
4. Vous pouvez amener qui vous voulez à votre réunion, surtout si vous avez besoin d’une assistance linguistique et connaissez quelqu’un qui peut vous aider. Vous pouvez également faire venir votre avocat, même si vous n’êtes pas obligé d’en engager un pour déposer une plainte. Si vous avez besoin d’une assistance particulière pendant la réunion, comme un interprète en langue des signes ou en langue étrangère, faites-le-savoir à l’ORPIM à l’avance afin qu’elle puisse organiser la présence de quelqu’un pour vous.

Article 95
Par téléphone

Bien que l’ORPIM ne prenne pas de frais par téléphone, vous pouvez démarrer le processus par téléphone. Vous pouvez appeler le numéro de l’ORPIM pour discuter de votre situation. Un représentant vous demandera quelques informations de base pour déterminer si votre situation est couverte par la présente Convention et éventuellement par les lois nationales de l’Etat étranger ou de l’Etat d’accueil et le cas échéant vous expliquera comment déposer une plainte.

Article 96
Dans un organisme national ou local de pratiques équitables en matière d’emploi

De nombreux Etats et localités disposent d’organismes qui appliquent les lois interdisant la discrimination dans l’emploi, notamment les lois relatives au travail et à l’emploi. La présente Convention appelle ces organismes des organismes de pratiques d’emploi équitables. La Convention a mis en place un accord de partage du travail entre l’ORPIM et ces organismes pour éviter la duplication des efforts dans le traitement des charges. Selon cet accord si, en tant qu’employé migrant, vous déposez une accusation auprès de l’ORPIM ou de l’un de ces Organismes, l’accusation sera également automatiquement déposée auprès de l’autre organisme couvert par la présente Convention. Ce processus, qui est défini comme un double dépôt, contribue à protéger les droits des parties accusatrices en vertu des lois nationales ou locales. Si vous déposez une accusation auprès d’un organisme national ou local, vous pouvez leur faire savoir si vous souhaitez également que votre accusation soit déposée auprès de l’ORPIM.

Article 97
Par mail

1. Si vous disposez de 60 jours ou moins pour déposer une accusation dans les délais, le portail public de l’ORPIM fournira des instructions spéciales pour fournir les informations nécessaires à l’ORPIM et comment déposer votre accusation rapidement.
2. Vous pouvez également déposer une plainte en envoyant à l’ORPIM une lettre contenant les informations suivantes :
   a) votre nom, adresse, email et numéro de téléphone ;
   b) le nom, l’adresse, l’email et le numéro de téléphone de l’employeur (ou de l’agence pour l’emploi ou du syndicat) contre lequel vous souhaitez porter plainte ;
   c) le nombre d’employés qui y sont employés ;
   d) une brève description des actions que vous considérez comme discriminatoires (par exemple, vous avez été licencié, rétrogradé, harcelé) ;
   e) quand les actes discriminatoires ont eu lieu ;
   f) pourquoi vous pensez avoir été victime de discrimination (par exemple, en raison de votre race, de votre couleur, de votre religion, de votre sexe (y compris la grossesse, de votre identité de genre et de votre orientation sexuelle), de votre origine nationale, de votre âge (40 ans ou plus), d’un handicap, d’informations génétiques ou de représailles) ;
   g) votre signature.
3. N’oubliez pas de signer votre lettre. Si vous ne le signez pas, l’ORPIM ne peut pas enquêter.
4. Votre lettre sera examinée et si plus d’informations sont nécessaires, l’ORPIM vous contactera pour recueillir ces informations.

Article 89
Avec l’ORPIM

1. Si vous pensez, en tant qu’employé migrant, avoir été victime de discrimination au travail en raison de votre race, couleur, religion, sexe (y compris grossesse, identité de genre et orientation sexuelle), origine nationale, âge (40 ans ou plus), handicap ou informations génétiques, vous pouvez déposer une accusation de discrimination. Une accusation de discrimination est une déclaration signée affirmant qu’un employeur, un syndicat ou une organisation syndicale s’est livré à une discrimination en matière d’emploi. Il demande à l’ORPIM de prendre des mesures correctives.
2. La présente Convention exige que vous déposiez une plainte pour discrimination auprès de l’ORPIM avant de pouvoir intenter une action en justice pour discrimination dans l’emploi contre votre employeur. De plus, un individu, une organisation ou une agence peut déposer une plainte au nom d’une autre personne afin de protéger l’identité de la personne lésée. Il existe des délais pour déposer une plainte que nous verrons ultérieurement. La présente Convention exige que l’ORPIM informe l’employeur qu’une accusation a été déposée contre lui.
3. Déposer une accusation formelle de discrimination dans l’emploi est une affaire sérieuse. Avoir la possibilité de discuter de vos préoccupations avec un membre du personnel de l’ORPIM lors d’un entretien est le meilleur moyen d’évaluer la manière de répondre à vos préoccupations concernant la discrimination dans l’emploi et de déterminer si le dépôt d’une plainte pour discrimination est la voie appropriée pour vous. Dans tous les cas, la décision finale de porter plainte vous appartient, en tant qu’employé migrant.
4. Si vous disposez de 60 jours ou moins pour déposer une accusation de discrimination dans les délais, le portail public de l’ORPIM vous fournira des instructions spéciales pour transmettre rapidement les informations nécessaires à l’ORPIM et pour déposer rapidement votre accusation.
5. La présente Convention exige que l’ORPIM accepte les accusations alléguant une discrimination dans l’emploi fondées sur l’application des lois nationales de l’Etat étranger ou de l’Etat d’accueil liées à l’emploi et au travail. Du coup, l’ORPIM va non seulement appliquer la présente Convention mais aussi la législation interne de l’Etat étranger ou de l’Etat d’accueil relative à l’emploi, au travail et à la protection sociale. Si les lois nationales ne s’appliquent pas à vos réclamations, si l’accusation n’a pas été déposée dans les délais légaux, ou si l’ORPIM décide de limiter son enquête, l’ORPIM rejettera l’accusation sans autre enquête et vous informera de vos droits légaux.

Article 90
Avec un Organisme d’application de la loi ou du droit international basé dans l’Etat étranger ou dans l’Etat d’accueil

De nombreux Etats et juridictions locales pourraient avoir leurs propres lois anti-discriminations dans l’emploi et des organismes chargés de faire appliquer ces lois tels que la police, la gendarmerie, les cours et tribunaux, les syndicats ou organisation syndicale et les ONG défendant les droits de l’homme qui pourraient appliquer à la fois ces lois nationales et le droit international anti-discrimination dans l’emploi. En tant que migrant employé dans un Etat étranger, si vous déposez une accusation auprès de l’un de ces Organismes précités, elle sera automatiquement « doublement déposée » auprès de l’ORPIM si les lois nationales s’appliquent en espèce. Vous n’avez pas besoin de déposer à la fois auprès de l’ORPIM et de ces Organismes.