Section 1 : Déposer une accusation

Article 89
Avec l’ORPIM

1. Si vous pensez, en tant qu’employé migrant, avoir été victime de discrimination au travail en raison de votre race, couleur, religion, sexe (y compris grossesse, identité de genre et orientation sexuelle), origine nationale, âge (40 ans ou plus), handicap ou informations génétiques, vous pouvez déposer une accusation de discrimination. Une accusation de discrimination est une déclaration signée affirmant qu’un employeur, un syndicat ou une organisation syndicale s’est livré à une discrimination en matière d’emploi. Il demande à l’ORPIM de prendre des mesures correctives.
2. La présente Convention exige que vous déposiez une plainte pour discrimination auprès de l’ORPIM avant de pouvoir intenter une action en justice pour discrimination dans l’emploi contre votre employeur. De plus, un individu, une organisation ou une agence peut déposer une plainte au nom d’une autre personne afin de protéger l’identité de la personne lésée. Il existe des délais pour déposer une plainte que nous verrons ultérieurement. La présente Convention exige que l’ORPIM informe l’employeur qu’une accusation a été déposée contre lui.
3. Déposer une accusation formelle de discrimination dans l’emploi est une affaire sérieuse. Avoir la possibilité de discuter de vos préoccupations avec un membre du personnel de l’ORPIM lors d’un entretien est le meilleur moyen d’évaluer la manière de répondre à vos préoccupations concernant la discrimination dans l’emploi et de déterminer si le dépôt d’une plainte pour discrimination est la voie appropriée pour vous. Dans tous les cas, la décision finale de porter plainte vous appartient, en tant qu’employé migrant.
4. Si vous disposez de 60 jours ou moins pour déposer une accusation de discrimination dans les délais, le portail public de l’ORPIM vous fournira des instructions spéciales pour transmettre rapidement les informations nécessaires à l’ORPIM et pour déposer rapidement votre accusation.
5. La présente Convention exige que l’ORPIM accepte les accusations alléguant une discrimination dans l’emploi fondées sur l’application des lois nationales de l’Etat étranger ou de l’Etat d’accueil liées à l’emploi et au travail. Du coup, l’ORPIM va non seulement appliquer la présente Convention mais aussi la législation interne de l’Etat étranger ou de l’Etat d’accueil relative à l’emploi, au travail et à la protection sociale. Si les lois nationales ne s’appliquent pas à vos réclamations, si l’accusation n’a pas été déposée dans les délais légaux, ou si l’ORPIM décide de limiter son enquête, l’ORPIM rejettera l’accusation sans autre enquête et vous informera de vos droits légaux.

Article 90
Avec un Organisme d’application de la loi ou du droit international basé dans l’Etat étranger ou dans l’Etat d’accueil

De nombreux Etats et juridictions locales pourraient avoir leurs propres lois anti-discriminations dans l’emploi et des organismes chargés de faire appliquer ces lois tels que la police, la gendarmerie, les cours et tribunaux, les syndicats ou organisation syndicale et les ONG défendant les droits de l’homme qui pourraient appliquer à la fois ces lois nationales et le droit international anti-discrimination dans l’emploi. En tant que migrant employé dans un Etat étranger, si vous déposez une accusation auprès de l’un de ces Organismes précités, elle sera automatiquement « doublement déposée » auprès de l’ORPIM si les lois nationales s’appliquent en espèce. Vous n’avez pas besoin de déposer à la fois auprès de l’ORPIM et de ces Organismes.