Article 108
La médiation
La médiation est un moyen informel et confidentiel permettant aux personnes de résoudre leurs différends avec l’aide d’un médiateur neutre formé pour aider les personnes à discuter de leurs différends. Le médiateur ne décide pas qui a raison ou tort et ne rend pas de décision. Au lieu de cela, le médiateur aide les parties à trouver leurs propres solutions aux problèmes.
Article 109
Avantages de la médiation
L’un des plus grands avantages de la médiation est qu’elle permet aux personnes de résoudre l’accusation de manière amicale et d’une manière qui répond à leurs propres besoins. De plus, une accusation peut être résolue plus rapidement grâce à la médiation. La médiation est équitable, efficace et peut aider les parties à éviter de longues enquêtes et litiges.
Article 110
Processus de médiation de l’ORPIM
Peu de temps après le dépôt d’une accusation, l’ORPIM peut contacter l’employé migrant et l’employeur pour leur demander s’ils souhaitent participer à une médiation. La décision de recourir à la médiation est entièrement volontaire. Si l’une des parties refuse la médiation, l’accusation de discrimination sera transmise à un enquêteur pour une poursuite judiciaire de l’affaire. Par contre, si les deux parties acceptent de recourir à la médiation, l’ORPIM planifiera une médiation qui sera menée par un médiateur formé et expérimenté. Mais, si les parties ne parviennent pas à un accord lors de la médiation, l’accusation fera l’objet d’une enquête pour une poursuite judicaire comme toute autre accusation. Un accord écrit, signé, conclu lors de la médiation est exécutoire devant les tribunaux, comme tout autre contrat.
Article 111
Durée et coût de la médiation
- La durée d’une séance de médiation peut varier en fonction de la complexité du cas, sans qu’il y ait nécessairement une durée fixe ou limitée dans le temps.
- Il n’y a aucun frais pour aucune des parties pour assister à la médiation.
Article 112
Qui devrait assister à la médiation
Toutes les parties à l’accusation doivent assister à la séance de médiation. Si vous représentez l’employeur, vous devez connaître les faits relatifs à l’accusation et avoir le pouvoir de régler l’accusation au nom de l’employeur. Même si vous n’êtes pas obligé d’être accompagné d’un avocat à la médiation, chaque partie peut choisir de le faire. Le médiateur décidera du rôle que l’avocat jouera pendant la médiation.
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