Section 01 : Âge

Article 7
Discrimination fondée sur l’âge

1. La discrimination fondée sur l’âge consiste à traiter un candidat ou un employé migrants de manière moins favorable en raison de son âge.
2. Cette présente Convention interdit la discrimination fondée sur l’âge à l’égard des candidats et des employés migrants âgés de 40 ans ou plus. Elle ne protège pas les employés de moins de 40 ans, bien que certains Etats aient des lois qui protègent les jeunes employés contre la discrimination fondée sur l’âge. Il n’est pas illégal pour un employeur ou une autre entité couverte de favoriser un migrant employé plus âgé par rapport à un plus jeune, même si les deux employés sont âgés de 40 ans ou plus.
3. Une discrimination peut survenir lorsque la victime et la personne qui a infligé la discrimination ont toutes deux plus de 40 ans.

Article 8
Discrimination liée à l’âge et situations de travail

Cette présente Convention interdit la discrimination dans tout aspect de l’emploi, y compris l’embauche, le licenciement, la rémunération, les affectations, les promotions, les licenciements, la formation, les avantages sociaux et toute autre condition d’emploi.

Article 9
Discrimination et harcèlement liés à l’âge

1. Il est illégal de harceler une personne en raison de son âge.
2. Le harcèlement peut inclure, par exemple, des remarques offensantes ou désobligeantes sur l’âge d’une personne. Bien que le droit international, en l’occurrence cette présente Convention, n’interdise pas les simples taquineries, les commentaires désinvoltes ou les incidents isolés sans gravité, le harcèlement est illégal lorsqu’il est si fréquent ou si grave qu’il crée un environnement de travail hostile ou offensant ou lorsqu’il entraîne un emploi défavorable.
3. Le harceleur peut être l’employeur lui-même, le superviseur de la victime, un superviseur dans un autre domaine, un collègue ou une personne qui n’est pas un employé de l’employeur comme un client.

Article 10
Discrimination fondée sur l’âge et politiques/pratiques en matière d’emploi

Une politique ou une pratique d’emploi qui s’applique à tous, quel que soit l’âge, peut être illégale si elle a un impact négatif sur les candidats ou les employés de 40 ans ou plus et n’est pas fondée sur un facteur raisonnable autre que l’âge.