Section 8 : Déposer une plainte pour intenter une action en justice devant un tribunal

Article 118
Dépôt d’accusations et exigences en matière d’avis de droit de poursuite

1. Si vous envisagez d’intenter une action en justice en vertu de la présente Convention alléguant une discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe (y compris la grossesse, l’identité de genre et l’orientation sexuelle), l’origine nationale, l’âge (40 ans ou plus), le handicap, les informations génétiques, en cas de représailles, vous devez d’abord déposer une plainte auprès de l’ORPIM.
2. L’ORPIM vous donnera un avis de droit de poursuivre en justice au moment où l’ORPIM clôturera son enquête.

Article 119
Vous disposez de 90 jours pour intenter une action en justice devant le tribunal

Une fois que vous avez reçu un avis de droit de poursuivre, vous devez intenter une action en justice dans les 90 jours. Ce délai est fixé par la présente. Si vous ne déposez pas votre plainte en temps, vous pourriez ne pas pouvoir poursuivre votre action en justice.

Article 120
Exceptions lors du dépôt d’une action en justice

Si vous envisagez d’intenter une action en justice pour discrimination fondée sur l’âge, vous devez avoir déposé une plainte, mais vous n’avez pas besoin d’un avis de droit de poursuivre pour intenter une action en justice devant le tribunal. Vous pouvez intenter une action en justice à tout moment après 60 jours à compter du jour où vous avez déposé votre plainte (mais au plus tard 90 jours après avoir reçu un avis indiquant que l’enquête de l’ORPIM est terminée).

Article 121
Poursuites pour l’égalité de rémunération

La présente interdit également toute discrimination fondée sur le sexe dans le paiement des salaires et des avantages sociaux. Pour intenter une action en justice au titre de la présente Convention, devant le tribunal, vous devez avoir déposé une plainte auprès de l’ORPIM et reçu un avis de droit de poursuivre.

Article 122
Comment demander un avis de droit de poursuivre ?

Si vous êtes inscrit sur le portail public de l’ORPIM, vous pouvez soumettre votre demande en vous connectant à votre compte et en téléchargeant votre demande. Si vous n’avez pas de compte en ligne, envoyez votre demande d’avis de droit de poursuivre en justice à l’ORPIM chargée d’enquêter sur votre accusation et indiquez votre numéro de plainte et les noms des parties :
a) 180 jours se sont écoulés à compter de la date à laquelle votre accusation a été déposée : Si plus de 180 jours se sont écoulés depuis le jour où vous avez déposé votre plainte, l’ORPIM est tenue par la présente de vous donner un avis si vous le demandez ;
b) avant que 180 jours ne se soient écoulés depuis la date à laquelle votre accusation a été déposée : Si moins de 180 jours se sont écoulés, l’ORPIM ne vous avisera que si elle n’est pas en mesure de terminer son enquête dans un délai de 180 jours.

Article 123
Poursuites de l’ORPIM

Dans la plupart des cas, l’ORPIM ne peut intenter une action en justice pour faire appliquer la présente Convention et la loi nationale de l’Etat étranger ou de l’Etat d’accueil qu’après avoir enquêté et conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une discrimination a eu lieu, et n’est pas en mesure de résoudre le problème par le biais d’un processus appelé « conciliation ». L’ORPIM a le pouvoir discrétionnaire de décider quelles accusations porter en justice si les efforts de conciliation échouent et, en fin de compte, plaide en justice sur un petit pourcentage de toutes les accusations déposées. Lorsqu’elle décide d’intenter ou non une action en justice, l’ORPIM prend en compte des facteurs tels que la solidité des preuves, les problèmes de l’affaire et l’impact plus large que le procès pourrait avoir sur les efforts de l’ORPIM pour lutter contre la discrimination sur le lieu de travail. La présente Convention a également donné aux employés migrants le droit d’intenter une action en justice devant les tribunaux.

Article 124
Trouver un avocat spécialisé en droit du travail pour vous aider à intenter une action en justice

1. Sur demande, l’ORPIM peut vous fournir une liste d’avocats locaux qui ont indiqué à l’ORPIM qu’ils se spécialisent dans le droit du travail et de l’emploi ; l’ORPIM ne fait pas de recommandations spécifiques.
2. Les organisations suivantes peuvent fournir également des répertoires d’avocats qui représentent les travailleurs si vous envisagez d’intenter une action en justice :
   a) syndicat ou organisation syndicale défendant les intérêts, les droits et la protection des travailleurs ;
   b) ONG défendant les droits de l’homme ;
   c) organisation professionnelle nationale d’avocats qui représentent les employés dans les affaires de droit du travail ;
   d) et tout autre organisme qui s’intéresse aux droits des travailleurs ou qui œuvre pour la sécurité dans l’emploi.