Section 3 : Prévention de la traite des êtres humains

Article 146
Action recommandée au niveau national

1. Encourager des mécanismes de plainte accessibles et une information pertinente à l’intention des travailleurs afin de leur permettre de notifier aux autorités des pratiques abusives qui favorisent la traite des êtres humains, et prendre des mesures pour prévenir de tels abus.
2. Promouvoir des mesures de prévention de la traite des êtres humains à des fins de servitude domestique, entre autres dans les ménages, pour protéger les travailleurs domestiques migrants et les informer de leurs droits en tant qu’employés ainsi que des moyens de signaler les abus ; veiller à ce que les victimes de la traite d’êtres humains bénéficient d’une assistance pertinente quel que soit le statut de l’employeur ; reconnaître qu’il incombe aux Etats participants de veiller à ce que leurs citoyens respectent la présente Convention relative à l’emploi de travailleurs migrants.
3. L’ORPIM, en coopération avec les Organisations internationales à vocation universelle et régionale, continuera à promouvoir l’échange des meilleures pratiques de prévention de la traite des êtres humains faite sur les employés migrants, ainsi que de protection des victimes.

Article 147
Protection et assistance

Action recommandée au niveau national :
a) accès à la justice et à des réparations appropriées ;
b) faciliter l’accès des victimes de la traite, à titre individuel, à des consultations et à une assistance juridique afin qu’elles puissent, conformément à la législation nationale, user des possibilités d’obtenir une réparation appropriée, et notamment une indemnisation pour le préjudice matériel et moral subi ;
c) établir, s’il y a lieu, un fonds public d’indemnisation ou d’autres mécanismes pertinents conformément au droit national ou en faciliter l’accès aux victimes de la traite d’êtres humains, quel que soit leur statut juridique ou leur nationalité.