Section 2 : Comment déposer

Article 91
Comment déposer une accusation de discrimination dans l’emploi ?

Une accusation de discrimination est une déclaration signée affirmant qu’un employeur ou une organisation s’est livré à une discrimination en matière d’emploi. Elle demande à l’ORPIM de prendre des mesures correctives. La présente Convention exige que vous déposiez une plainte auprès de l’ORPIM avant de pouvoir intenter une action en justice pour discrimination illégale. Il existe des délais stricts pour déposer une plainte.

Article 92
Délais pour déposer une accusation

Le lieu où la discrimination a eu lieu peut déterminer le délai dont vous disposez pour porter plainte. Le délai de dépôt de 180 jours civils est prolongé à 300 jours civils si un Etat ou un organisme local applique une loi nationale ou locale qui interdit la discrimination en matière d’emploi sur les mêmes bases. Les règles sont légèrement différentes pour les accusations de discrimination fondées sur l’âge. Pour la discrimination fondée sur l’âge, le délai de dépôt n’est prolongé à 300 jours que s’il existe une loi d’Etat interdisant une discrimination fondée sur l’âge dans l’emploi et un Organisme ou autorité d’Etat appliquant cette loi. Le délai n’est pas prolongé si seule une loi locale interdit la discrimination fondée sur l’âge.

Article 93
En ligne – Utilisez le portail public de l’ORPIM pour soumettre une demande, prendre rendez-vous et déposer une accusation

Une accusation de discrimination peut être complétée via le système en ligne de l’ORPIM après avoir soumis une demande en ligne et après vous avoir interviewé. Le portail public de l’ORPIM vous pose quelques questions pour vous aider à déterminer si l’ORPIM est la bonne organisation pour traiter votre plainte concernant la discrimination dans l’emploi, car l’ORPIM ne traite que des cas de discrimination dans l’emploi à l’encontre des employés migrants.

Article 94
En personne dans un bureau de l’ORPIM

1. Avoir la possibilité de discuter de vos préoccupations avec un membre du personnel de l’ORPIM lors d’un entretien est le meilleur moyen d’évaluer la manière de répondre à vos préoccupations concernant la discrimination dans l’emploi et de déterminer si le dépôt d’une plainte pour discrimination est la voie appropriée pour vous. Dans tous les cas, la décision finale de porter plainte vous appartient. Un membre du personnel de l’ORPIM préparera une plainte en utilisant les informations que vous fournissez, que vous pourrez consulter et signer en ligne en vous connectant à votre compte.
2. Vous pouvez déposer une plainte pour discrimination dans l’emploi au bureau de l’ORPIM. Cependant, votre accusation peut faire l’objet d’une enquête au bureau de l’ORPIM.
3. Il est toujours utile que vous apportiez avec vous à la réunion des informations ou des documents qui aideront l’ORPIM à comprendre votre cas. Par exemple, si vous avez été licencié en raison de votre performance, vous pouvez apporter avec vous la lettre ou l’avis vous informant que vous avez été licencié ainsi que vos évaluations de performance. Vous pouvez également apporter avec vous les noms de personnes qui sont au courant de ce qui s’est passé et des informations sur la manière de les contacter.
4. Vous pouvez amener qui vous voulez à votre réunion, surtout si vous avez besoin d’une assistance linguistique et connaissez quelqu’un qui peut vous aider. Vous pouvez également faire venir votre avocat, même si vous n’êtes pas obligé d’en engager un pour déposer une plainte. Si vous avez besoin d’une assistance particulière pendant la réunion, comme un interprète en langue des signes ou en langue étrangère, faites-le-savoir à l’ORPIM à l’avance afin qu’elle puisse organiser la présence de quelqu’un pour vous.

Article 95
Par téléphone

Bien que l’ORPIM ne prenne pas de frais par téléphone, vous pouvez démarrer le processus par téléphone. Vous pouvez appeler le numéro de l’ORPIM pour discuter de votre situation. Un représentant vous demandera quelques informations de base pour déterminer si votre situation est couverte par la présente Convention et éventuellement par les lois nationales de l’Etat étranger ou de l’Etat d’accueil et le cas échéant vous expliquera comment déposer une plainte.

Article 96
Dans un organisme national ou local de pratiques équitables en matière d’emploi

De nombreux Etats et localités disposent d’organismes qui appliquent les lois interdisant la discrimination dans l’emploi, notamment les lois relatives au travail et à l’emploi. La présente Convention appelle ces organismes des organismes de pratiques d’emploi équitables. La Convention a mis en place un accord de partage du travail entre l’ORPIM et ces organismes pour éviter la duplication des efforts dans le traitement des charges. Selon cet accord si, en tant qu’employé migrant, vous déposez une accusation auprès de l’ORPIM ou de l’un de ces Organismes, l’accusation sera également automatiquement déposée auprès de l’autre organisme couvert par la présente Convention. Ce processus, qui est défini comme un double dépôt, contribue à protéger les droits des parties accusatrices en vertu des lois nationales ou locales. Si vous déposez une accusation auprès d’un organisme national ou local, vous pouvez leur faire savoir si vous souhaitez également que votre accusation soit déposée auprès de l’ORPIM.

Article 97
Par mail

1. Si vous disposez de 60 jours ou moins pour déposer une accusation dans les délais, le portail public de l’ORPIM fournira des instructions spéciales pour fournir les informations nécessaires à l’ORPIM et comment déposer votre accusation rapidement.
2. Vous pouvez également déposer une plainte en envoyant à l’ORPIM une lettre contenant les informations suivantes :
   a) votre nom, adresse, email et numéro de téléphone ;
   b) le nom, l’adresse, l’email et le numéro de téléphone de l’employeur (ou de l’agence pour l’emploi ou du syndicat) contre lequel vous souhaitez porter plainte ;
   c) le nombre d’employés qui y sont employés ;
   d) une brève description des actions que vous considérez comme discriminatoires (par exemple, vous avez été licencié, rétrogradé, harcelé) ;
   e) quand les actes discriminatoires ont eu lieu ;
   f) pourquoi vous pensez avoir été victime de discrimination (par exemple, en raison de votre race, de votre couleur, de votre religion, de votre sexe (y compris la grossesse, de votre identité de genre et de votre orientation sexuelle), de votre origine nationale, de votre âge (40 ans ou plus), d’un handicap, d’informations génétiques ou de représailles) ;
   g) votre signature.
3. N’oubliez pas de signer votre lettre. Si vous ne le signez pas, l’ORPIM ne peut pas enquêter.
4. Votre lettre sera examinée et si plus d’informations sont nécessaires, l’ORPIM vous contactera pour recueillir ces informations.